Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 229 - Règlement sur l’agence de vente des oeufs inaptes à l’incubation et des oeufs de surplus à la fabrication de vaccins

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. La Fédération vend les oeufs de surplus à la fabrication de vaccins aux Producteurs d’oeufs du Canada en vertu d’un contrat de service entre la FPOQ et Les Producteurs d’oeufs du Canada déposé à la Régie.
Décision 8681, a. 9; Décision 9899, a. 1; Décision 10489, a. 1.
9. La Fédération vend les oeufs de surplus à la fabrication de vaccins à Les Producteurs d’oeufs du Canada en vertu d’un contrat de service entre la FPOCQ et Les Producteurs d’oeufs du Canada déposé à la Régie.
Décision 8681, a. 9; Décision 9899, a. 1.
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